Votre droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d‘un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour annuler votre achat, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité, conformément à la directive européenne 2023/2673 et à la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays.
Comment l’exercer
Remplissez le formulaire ci–dessous. Vous recevrez un e–mail de confirmation automatique dès que votre demande aura été enregistrée. Le remboursement sera effectué dans le délai légal applicable à votre achat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas
La directive européenne 2011/83/UE énumère plusieurs catégories de biens et de services exclus du droit de rétractation de 14 jours. Les sections ci-dessous présentent les cas susceptibles de s’appliquer à cette boutique — supprimez ceux qui ne concernent pas vos produits.
Contenu numérique téléchargé avec votre consentement explicite
Lorsque vous achetez du contenu numérique (fichiers téléchargeables, vidéos en streaming, cours en ligne avec accès immédiat, licences logicielles, etc.) et que vous demandez expressément sa fourniture immédiate, en reconnaissant que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique plus — article 16, point m), de la directive 2011/83/UE. Le consentement exprès est recueilli lors du paiement.
Services mis en place pendant le délai de rétractation à votre demande
Si vous nous demandez de commencer à fournir un service avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation, mais vous devrez nous verser un montant calculé au prorata du travail déjà effectué — art. 14, paragraphe 4, point a), de la directive 2011/83/UE. Votre demande expresse est enregistrée lors du paiement.
Produits sur mesure, périssables, emballés sous vide ou scellés
Les articles fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées périssables), les articles scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et dont le scellé a été brisé après la livraison, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés dont le scellé a été brisé après la livraison sont exclus du droit de rétractation — art. 16, points a), c), d), e) et i), de la directive 2011/83/UE.
Hébergements, locations, services de restauration ou de loisirs obsolètes
Les services liés à une date ou à une période d’exécution précise — hébergement à des fins autres que résidentielles (hôtels, locations de vacances), location de véhicules, transport de marchandises, services de restauration et services de loisirs tels que les billets pour des événements — sont exclus du droit de rétractation — article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE.
Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation conformément à la législation européenne applicable en matière de protection des consommateurs. Son envoi permet d'enregistrer votre demande et nous vous enverrons une confirmation par e-mail ; cela ne signifie toutefois pas en soi que la rétractation est acceptée.
Your withdrawal is subject to the legal deadlines and conditions: the 14-day period (for goods, counted from delivery; for digital content, from the start of the download) and the statutory exceptions to the right of withdrawal. We verify these before confirming, so submitting a request does not by itself guarantee its acceptance.
Model withdrawal form (Annex I.B of Directive 2011/83/EU)
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
To:Les Voies de l'Intuition
Chemin des Ormeaux 30
1066 Epalinges
VD
Suisse
Email: webmaster@lesvoiesdelintuition.ch
I/We hereby give notice that I/we withdraw from my/our contract of sale of the following goods / for the supply of the following service:
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Ordered on / received on:
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Name of consumer(s):
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Address of consumer(s):
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Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):
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Date:
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Source: Annex I, Part B of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights.